Au niveau de la loi, cette activité professionnelle est régit par plusieurs articles du Code du travail, notamment :
> Pour les travaux sur toitures
> Pour la prévention contre les risques chimiques
> Pour les risques de manutention des charges
> Pour l'utilisation de plates-formes de travail, passerelles et escaliers
> Pour les opérations de chargement ou de déchargement en hauteur
> Pour le risque incendie/explosion
Et par une obligation générale de sécurité qui est essentiellement une obligation de moyens.
Le code du travail, le code pénal et le code de la sécurité sociale sanctionnent souvent lourdement les employeurs qui ne respectent pas leur obligation de sécurité.
Profession réglementée par la loi du 5 juillet 1996, l'étancheur doit être soit titulaire d'un CAP, soit justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans.
Il doit s'inscrire au Répertoire des métiers (RM), y compris s'il s'inscrit dans le dispositif auto entrepreneur.
Sous ce statut juridique, il a obligation de mentionner les informations relatives à son assurance professionnelle sur ses devis et ses factures.
Cet artisan du bâtiment doit avoir une assurance responsabilité civile professionnelle, la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement.
Instaurée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment est obligatoire depuis le 1er octobre 2017.
Il est également soumis à la RT 2012, l'objectif étant de réduire la consommation d'énergie des logements.
Lorsqu'il intervient sur un chantier dans le cadre d'un marché public, il doit se conformer aux NF DTU.
Elles constituent les clauses techniques.
En 2018 la CSFE a édité les Règles Professionnelles Toitures et Terrasses Végétalisées qui répertorie les facteurs et les pratiques avérées qui ont fait et font le succès des toits-terrasses végétalisés.
Enfin, il est conseillé de posséder le label RGE qui permet à l'artisan de faire bénéficier ses clients des nombreuses aides gouvernementales proposées dans le cadre des travaux d'isolation.
S'installer à son compte implique de choisir le statut juridique sous lequel exercer son activité professionnelle.
Selon le volume d'investissement nécessaire au démarrage de l'activité, l'envergure du projet et la volonté de créer seul ou de s'associer, l'artisan étancheur aura intérêt à créer une EIRL ou une société.
A cette étape le mieux étant de s'entourer des conseils d'un expert-comptable.
D'autant plus que sa fiscalité, son régime social et ses obligations comptables sont en corrélation avec son statut juridique.
A savoir enfin que tous les créateurs d'entreprise en 2019 sont exonérés de certaines cotisations sociales, sous conditions, pendant 12 mois minimum.