L'activité d'étancheur en France, qui consiste à appliquer des matériaux assurant l'étanchéité des bâtiments (toitures, terrasses, murs, etc.), est un métier du BTP soumis à certaines incapacités et interdictions d'exercer.
Ces restrictions sont principalement liées à des critères de santé, des qualifications professionnelles, des condamnations judiciaires, et le respect des règles de sécurité et d'hygiène.
les principales incapacités et interdictions applicables aux étancheurs sont:
1.
Incapacités liées à la santé :
- Inaptitude médicale : L'activité d'étancheur nécessite une bonne condition physique, notamment pour travailler en hauteur, manipuler des matériaux lourds, et être exposé à des produits chimiques.
Un médecin du travail peut déclarer une personne inapte à exercer cette profession si elle souffre de problèmes de santé incompatibles avec ces exigences, comme des troubles musculo-squelettiques, des problèmes respiratoires ou des vertiges.
- Allergies et sensibilités : Les étancheurs sont exposés à des produits chimiques (colles, solvants, bitumes).
Des allergies sévères ou des intolérances à ces produits peuvent rendre une personne inapte à travailler comme étancheur.
2.
Interdictions légales ou judiciaires :
- Condamnations pénales : Une personne ayant été condamnée pour des infractions graves peut se voir interdire d'exercer une activité artisanale, y compris celle d'étancheur.
Cela inclut des infractions telles que des délits économiques, des fraudes, ou des violations du Code du travail (comme le travail dissimulé).
- Interdiction d'exercer : Un tribunal peut interdire à une personne d'exercer l'activité d'étancheur dans le cadre de condamnations liées à des manquements graves à la législation (fraudes fiscales, infractions à la sécurité des chantiers, etc.).
3.
Non-respect des qualifications et obligations légales :
- Absence de qualification professionnelle : Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'avoir un diplôme spécifique pour exercer l'activité d'étancheur, une formation (comme un CAP Étancheur du Bâtiment et des Travaux Publics) est souvent exigée pour garantir un savoir-faire conforme aux normes de sécurité.
De plus, l'inscription au Répertoire des Métiers est obligatoire pour les artisans.
L'absence de ces qualifications peut entraîner des sanctions administratives et limiter l'exercice de la profession.
- Formation en hygiène et sécurité : Les étancheurs doivent suivre des formations en matière de sécurité, notamment pour travailler en hauteur, manipuler des matériaux dangereux, et utiliser les équipements de protection individuelle (EPI).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, voire une interdiction temporaire d'exercer.
4.
Sanctions administratives :
- Non-respect des obligations d'assurance : L'étancheur doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages potentiels causés dans le cadre de son activité.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions administratives, voire une interdiction d'exercer jusqu'à régularisation.
- Non-conformité des équipements et des locaux : Les ateliers et les équipements des étancheurs doivent respecter des normes de sécurité et d'hygiène.
Si ces normes ne sont pas respectées (absence d'équipements de protection, manquements aux normes de travail en hauteur, etc.), les autorités peuvent suspendre l'activité jusqu'à la mise en conformité.
5.
Non-respect des règles de sécurité et d'hygiène :
- Manquements aux normes de sécurité : L'activité d'étancheur présente des risques liés au travail en hauteur, à la manipulation de produits dangereux et à l'utilisation de machines.
Le non-respect des règles de sécurité (non-port d'EPI, défaut de filets de protection, etc.) peut entraîner des accidents graves et des sanctions, y compris une interdiction d'exercer.
- Conditions de travail inadaptées : Les étancheurs doivent se conformer aux exigences du Code du travail, notamment en matière d'hygiène et de sécurité sur les chantiers.
Des infractions graves (absence de formations en sécurité, non-respect des temps de repos) peuvent conduire à des sanctions administratives.
6.
Problèmes liés à la gestion financière :
- Faillite ou mauvaise gestion : Les dirigeants d'entreprises d'étanchéité qui font l'objet d'une interdiction de gérer (notamment à la suite de faillites ou de manquements financiers) peuvent se voir interdire d'exercer l'activité d'étancheur.
- Non-respect des obligations fiscales et sociales : Les artisans doivent respecter leurs obligations fiscales (TVA, impôts) et sociales (cotisations URSSAF).
Un manquement grave peut entraîner des sanctions, y compris des interdictions d'exercer.
7.
Incompatibilités réglementaires :
- Conflits d'intérêts : Un étancheur peut être soumis à des interdictions d'exercer s'il est impliqué dans des pratiques frauduleuses, des conflits d'intérêts ou des violations du droit de la concurrence.
Cela inclut des pratiques telles que des accords illicites entre entreprises du BTP pour truquer des marchés publics.
8.
Travail dissimulé et non-respect du droit du travail :
- Travail dissimulé : Les infractions liées au travail illégal, comme l'emploi de travailleurs non déclarés, peuvent entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes importantes et des interdictions temporaires ou définitives d'exercer l'activité d'étancheur.
9.
Problèmes liés à la sécurité publique :
- Vente et utilisation de produits dangereux : Les étancheurs utilisent des matériaux potentiellement inflammables ou toxiques (comme le bitume).
Le non-respect des normes de stockage, de manipulation et de sécurité incendie peut entraîner des sanctions administratives et des interdictions d'exercer.